Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

du site SYMABAT France

IDENTIFICATION :

Raison sociale : SYMABAT FRANCE

Statut juridique : Société par actions simplifiée

Siège social : 18 rue du parc, 67205 OBERHAUSBERGEN, BAS-RHIN, France

Numéro d’identification : RCS de STRASBOURG n°853 716 306

Code APE / NAF : 7022Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 853 716 306

Adresse email : contact@symabat.fr

Numéro de téléphone : 03 69 57 97 97

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du Prestataire ci-après dénommé « Prestataire », pour toutes les prestations de service proposées, effectuées et payées via le Site et les relations entre les Utilisateurs du Site et la société SYMABAT.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – PRÉSENTATION – DÉFINITION

1. Présentation

Le site www.symabat.fr est un site d’inspiration de conseils et de services spécialisés sur la thématique des travaux de rénovation, d’embellissement du logement et d’interventions d’urgence / dépannage.

La société SYMABAT propose un service de mise en relation entre des Professionnels Partenaires et des potentiels Clients pour la réalisation de travaux de dépannage d’urgence ou d’embellissement et de rénovation, accessible à l’adresse www.symabat.fr (ci-après, le « Site ») exploité par la société SYMABAT FRANCE (ci-après « SYMABAT »).

Les Clients peuvent ainsi via le Site souscrire aux Prestations proposées par les Professionnels Partenaires.

2. Définition

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue au présent Article.

Charte Qualité SYMABAT France

Désigne le document établi par SYMABAT et signé entre la société SYMABAT et les Professionnels Partenaires. Cette Charte Qualité, disponible sur le Site, liste les engagements des Professionnels Partenaires en termes de qualité.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU

Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Contenus

Désigne les contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) fournis par un Client / Acheteur.

Acheteur ou Client

Désigne une personne physique qui, via le Site SYMABAT, exprime un besoin d’intervention d’un Professionnel Partenaire ou dépose un Projet de travaux en vue d’une mise en relation avec un Professionnel Partenaire de SYMABAT.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations proposées par la société SYMABAT France via le Site et effectuées par les Professionnels Partenaires, et sont valables au moment de la commande de la Prestation jusqu’au paiement final.

Le fait de solliciter les services de SYMABAT implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prestation de services.

SYMABAT est une société proposant un service de mise en relation entre des Professionnels et des potentiels Clients pour la réalisation de travaux de dépannage d’urgence ou d’embellissement et de rénovation, à travers un Site internet.

En qualité de prestataire de services, le Prestataire est seul décisionnaire des Professionnels à qui il confie les prestations.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le Client.

Les caractéristiques principales de la (des) Prestation(s), sont notamment retranscrites sur le devis du (des) Professionnel(s) Partenaire(s), et sont présentées directement au Client via l’Extranet Client.

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant une conséquence sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations et les avoir acceptées avant son engagement définitif.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION

2.1 - Préliminaire

La société SYMABAT présente au Client l’offre de son Professionnel Partenaire, à travers l’Extranet Client en précisant les caractéristiques des prestations, leurs coûts, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

SYMABAT s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client. De manière exceptionnelle et à l’appréciation de SYMABAT, des ajustements pourront être apportés à la demande du Client.

SYMABAT s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client.

La société SYMABAT n’est ni un maître d’œuvre, ni un contractant général. Elle ne réalise pas les travaux pour le compte du Client.

2.2 – Conditions d’accès au Site SYMABAT

2.2.1 - Accessibilité du Site et des Services SYMABAT

Le Site et les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGVU. À défaut, la personne physique ne peut utiliser le Site et/ou les Services sans l’accord préalable de son représentant légal.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2.2 – Inscription aux Services

Pour bénéficier de l’intégralité des Services, le Client devra procéder à la création d’un compte Client, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

2.2.3 – Désinscription aux Services

Le Client pourra se désinscrire en désactivant son compte, à tout moment, sur le Site ou en envoyant une demande en ce sens à l’adresse suivante : contact@symabat.fr. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client et toutes les données présentes.

2.3 – La prestation

2.3.1 - Fonctionnement du Service de mise en relation

Le Client dispose d’un accès au Service depuis le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SYMABAT juge les plus appropriés.

Grâce au Service opéré sur le Site, le Client sera mis en relation avec les Professionnels Partenaires de SYMABAT.

Le Service proposé par SYMABAT sera disponible en France, uniquement dans les zones où la société SYMABAT dispose de Professionnels Partenaires référencés.

La société SYMABAT liste les étapes à suivre sur le Site :

• Étape 1 : Le Client énonce son Projet sur le Site ou décrit son projet par téléphone avec l’un des salariés de la société SYMABAT...
• Étape 2 : À tout instant, le Client peut contacter SYMABAT afin d’obtenir de l’aide pour être guidé et préparer au mieux son Projet...
• Étape 3 : Si le Projet est accepté par la société SYMABAT, le Projet est alors adressé aux Professionnels Partenaires de SYMABAT.
• Étape 4 : Le Client est informé du ou des Professionnel(s) Partenaire(s) sélectionné(s). Simultanément, le(s) Professionnel(s) partenaire(s) reçoit(vent) les coordonnées complètes du Client, ce que le Client accepte expressément.
• Étape 5 : Le Client et le Professionnel Partenaire sélectionné conviennent d’un rendez-vous sur le lieu du Projet afin que le Professionnel puisse établir un devis.
• Étape 6 : Après la visite sur le lieu du Projet, le Professionnel Partenaire établit un devis et le transmet à la société SYMABAT. La société SYMABAT adresse le devis au Client via l’Extranet Client. À réception, le Client valide et signe le devis via l’Extranet Client.
• Étape 7 : À la signature du devis, le Client règle à la société SYMABAT le montant total TTC des travaux, en lien avec le devis validé, via l’Extranet Client. Le service de paiement fourni par SYMABAT ne donne lieu à aucune facturation du Client de la part de SYMABAT. La rémunération de SYMABAT est versée par le(s) Professionnel(s) Partenaire(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client. Pour tous les chantiers signés et payés via la plateforme, et ce quel que soit leur montant, le Client bénéficie d’un service de renseignements administratifs & financiers accessible du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30.
• Étape 8 : Lors du démarrage du chantier, le Client doit déclarer le démarrage effectif des travaux à SYMABAT. Le Client peut, depuis son Extranet Client, suivre le déroulement de son Projet : consulter le devis, les différents documents, voir l’avancement du chantier au titre des différentes étapes jusqu’à la clôture du dossier.
• Étape 9 : À l’issue du chantier, le Professionnel Partenaire et le Client procèdent à la visite de fin de chantier. Le Professionnel Partenaire déclare et renseigne sur le Site les différents documents et informations liés à la fin du chantier. En fonction de la visite de fin de chantier, le Professionnel Partenaire exigera le paiement des travaux auprès de la société SYMABAT. Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, ainsi que la demande de paiement du Professionnel Partenaire sont transmis par la société SYMABAT au Client pour validation et paiement. Les travaux ne seront considérés comme terminés qu’au parfait paiement de l’intégralité des montants dus ou à la renonciation par le Professionnel Partenaire de réclamer un quelconque solde.
• Étape 10 : Une fois les travaux terminés, et dans un objectif d’amélioration continue des services, la société SYMABAT demande au Client d’émettre un avis sur les Professionnels Partenaires qui sont intervenus dans le cadre des travaux réalisés.

2.3.2 - Fonctionnement du Service de mise en relation en cas de travaux d’Urgence et de Dépannage

Le Client dispose d’un accès au Service depuis le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SYMABAT juge les plus appropriés.

Grâce au Service opéré sur le Site, le Client sera mis en relation avec les Professionnels Partenaires de SYMABAT.

Le Service proposé par SYMABAT sera disponible en France, uniquement dans les zones où la société SYMABAT dispose de Professionnels Partenaires référencés.

La société SYMABAT liste les étapes à suivre sur le Site :

• Étape 1 : Le Client énonce son Projet sur le Site ou décrit son projet par téléphone avec un salarié de la société SYMABAT. À l’issue de cette description, le Client bénéficie d’un accès à l’Extranet Client ou est informé par téléphone du montant estimatif de son Projet (montant estimatif exprimé en euros toutes taxes comprises).
• Étape 2 : À tout instant, le Client peut contacter SYMABAT afin d’obtenir de l’aide pour être guidé et préparer au mieux son Projet. Si le Projet nécessite des précisions, SYMABAT prendra contact avec le Client. La société SYMABAT peut refuser un projet pour juste motif.
• Étape 3 : Si le Projet est accepté par SYMABAT, le Projet est alors adressé aux Professionnels Partenaires de SYMABAT.
• Étape 4 : Le Client est informé du ou des Professionnel(s) Partenaire(s) sélectionné(s). Simultanément, le(s) Professionnel(s) Partenaire(s) reçoivent les coordonnées complètes du Client, ce que le Client accepte expressément.
• Étape 5 : Le Client et le Professionnel Partenaire sélectionné conviennent d’un rendez-vous sur le lieu du Projet afin que le Professionnel puisse établir un devis.
• Étape 6 : Après la visite sur le lieu du Projet, le Professionnel Partenaire établit un devis et le transmet à la société SYMABAT. La société SYMABAT adresse le devis au Client via l’Extranet Client. À réception, le Client valide et signe le devis via l’Extranet Client.
• Étape 7 : En raison de l’urgence de l’intervention, le Client procède à un règlement ferme et définitif du montant Total TTC des travaux, durant l’intervention, par carte bancaire à la société SYMABAT.

  Le service de paiement fourni par SYMABAT ne donne lieu à aucune facturation du Client de la part de SYMABAT. La rémunération de SYMABAT est versée par le(s) Professionnel(s) Partenaire(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client.

  Pour tous les chantiers signés et payés via la plateforme, quel que soit leur montant, le Client bénéficie d’un service de renseignements administratifs et financiers accessible du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30.

• Étape 8 : À l’issue du chantier, le Professionnel Partenaire et le Client procèdent à la visite de fin de chantier. Le Professionnel Partenaire déclare et renseigne sur le Site les différents documents et informations liés à la fin du chantier.

  Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, est transmis par la société SYMABAT au Client pour signature.

• Étape 9 : Une fois les travaux terminés, et dans un objectif d’amélioration continue des services, la société SYMABAT demande au Client d’émettre un avis sur les Professionnels Partenaires qui sont intervenus dans le cadre de son Projet.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 – Prix de l’accès aux Services.

Les Services proposés par la société SYMABAT et disponibles sur le Site sont fournis au Client à titre gratuit.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre les Professionnels Partenaires et la société SYMABAT.

3.2 – Prix de la Prestation du Professionnel Partenaire

Le prix des Prestations est indiqué dans le devis en Euro, toutes taxes comprises.

Le devis est valable pour une durée d’un (1) mois, à compter de la date d’établissement par le Professionnel Partenaire.

Le prix de vente de la Prestation proposée par le Prestataire Partenaire est celui en vigueur au moment de la proposition commerciale, à l’exclusion des frais générés par la Prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place…) qui seront facturés au Client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.

Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, le Partenaire Professionnel, à travers la société SYMABAT, s’engageant toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

La société SYMABAT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue directement auprès de la société SYMABAT, qui agit en qualité de Séquestre des fonds durant l’exécution des travaux par le Professionnel Partenaire.

3.4 – Non-réalisation de la Prestation pour motif légitime

En cas de prestations programmées avec le Professionnel Partenaire et non effectuées totalement ou partiellement du fait du Client et pour lesquelles le Client justifierait d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, la société SYMABAT s’engage à restituer l’acompte.

La Prestation non-réalisée pour une raison non imputable au Client ne sera pas facturée.

La société SYMABAT est tenue à l’égard du Client d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

3.5 – Non-réalisation de la Prestation sans motif légitime

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées avec le Professionnel Partenaire et non effectuées totalement ou partiellement du fait du Client et pour lesquelles le Client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.

Dans un tel cas, les travaux réalisés restent dus par le Client au Professionnel Partenaire. Le prestataire vérifiera et validera les différents décomptes, ceci permettant d’aboutir à un paiement justifié.

3.6 – Etablissement de la facture

Une facture récapitulative établie par le Professionnel Prestataire est adressée au Client par la société SYMABAT via le Site.

3.7 – Modalités de paiement

La société SYMABAT agit en qualité d’intermédiaire avec les Professionnel(s) Partenaire(s) concernant les règlements.

Le Client dispose de différents moyens de paiement pour régler les factures émises par le Professionnel Partenaire et transmises sur son Estimation de Projet de Travaux par la société SYMABAT.

Ces moyens de paiement sont gérés et sécurisés par l’établissement bancaire BNP PARIBAS.

Dès réception des fonds provisionnés, la société SYMABAT séquestre les fonds le temps de la réalisation de la Prestation.

En ce sens, SYMABAT dès réception des fonds provisionnés en lien avec un paiement réalisé sur le Site, positionne les fonds reçus sur un compte de Tiers (autrement appelé compte de Séquestre) identifié et rattaché directement au devis préalablement validé par le Client.

Ainsi, la société SYMABAT débloque les fonds en une seule fois, à la fin du chantier, soit à la clôture totale du dossier incluant un procès-verbal dûment complété et signé sans réserve par le Client accompagné par des photos justifiant la fin de chantier.

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les suivants :

• Paiement par carte bancaire (uniquement réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard) ;
• Paiement par virement instantané si mise à disposition par la banque du Client ;
• Paiement par virement standard.

En fonction des cas, les devis ou les factures sont payables à réception.

La société SYMABAT n’est nullement responsable des délais de paiement et/ou des dysfonctionnements éventuels imputables aux moyens de paiement mis à disposition par l’établissement bancaire BNP PARIBAS ou à la banque du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif et définitif des sommes dues, par la société SYMABAT.

En outre, la société SYMABAT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la prestation commandée par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société SYMABAT pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

3.8 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• Le remboursement à la société SYMABAT de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du Client. Celle-ci prendra effet quinze (15) jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement au Client.

En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, la société SYMABAT aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

Celle-ci prendra effet huit (8) jours à compter de la première présentation du second courrier recommandé au Client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 – Obligations de la société SYMABAT

4.1.1 – Accès et mise à jour du Site

La société SYMABAT met tout en œuvre pour maintenir à jour et exactes les informations, assurer le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

Toutefois, les informations transmises par la société SYMABAT au titre de la réglementation (fiscale / sociale / …) n’est que purement indicative.

En cas d’interruption dans l’usage du Site, la société SYMABAT s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au Site. Dans ce cadre, la société SYMABAT se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

La société SYMABAT ayant pour mission de mettre en relation des Clients avec des Professionnels Partenaires, elle ne peut garantir aux Clients que le Site et les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts malgré la mise en place d’une Charte Qualité, et que les Services répondront aux besoins et attentes des Clients.

4.1.2 – Fourniture des Services

La société SYMABAT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.

La société SYMABAT n’effectue aucun contrôle au titre de la modération, sélection ou contrôle des contenus mis en ligne par les Clients.

En conséquence, la société SYMABAT ne peut être tenue pour responsable des Contenus postés par d’autres Clients, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus litigieux.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société SYMABAT selon les modalités prévues par l’article 6. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La société SYMABAT se réservant le droit, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, de supprimer un contenu publié par un Client ou de prendre les mesures décrites à l’article 4.2.6.

La société SYMABAT décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Estimation de Projet de Travaux du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

4.1.3 – Sélection des Professionnels Partenaires

La société SYMABAT procède à une sélection des Professionnels pouvant devenir Partenaire, afin qu’ils répondent aux critères précisés dans la Charte Qualité de la société SYMABAT France.

Dans ce cadre, la société SYMABAT vérifie que les documents listés ci-après soient à jour lors de l’inscription des Professionnels Partenaires sur le Site et à la date d’anniversaire de l’échéance des différents documents :

• procédure collective non déclarée sur l’extrait k-Bis ;
• assurance responsabilité civile à jour ;
• assurance responsabilité décennale à jour pour les Prestations la nécessitant ;
• certifications et qualifications à jour pour les Prestations les nécessitant ;
• Immatriculation du Professionnel au registre du commerce et des sociétés ;
• Identité du représentant légal du Professionnel.

Toutefois, la société SYMABAT ne peut pas garantir au Client que ces critères soient satisfaits au moment de la signature du contrat entre le Client et le Professionnel Partenaire.

4.1.4 – Disponibilité du service support

La société SYMABAT propose au Client un service de support visant à faciliter la mise en relation entre le Client et Professionnel Partenaire.

Ce service est accessible :

• Par téléphone : 03.69.57.97.97 (appel non surtaxé), 7J/7-24H/24
• Par courriel : contact@symabat.fr

4.1.5 – Prestation de la société SYMABAT

La Prestation de la société SYMABAT se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Professionnel Prestataire et des Clients.

Le Site permet au Client d’établir son Projet.

Le Site permet aussi à la société SYMABAT de procéder à la transmission du devis du Professionnel Partenaire et l’acceptation dudit devis par le Client.

Le Client doit s’accorder avec le Professionnel Partenaire sur l’ensemble des modalités de leurs relations, en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la société SYMABAT n’est pas partie.

La société SYMABAT ne garantit nullement au Client la qualité des Prestations du Professionnel Partenaire ni la conformité des Prestations réalisées par ce dernier.

4.2 – Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

4.2.1 – Garanties et engagements fournis par le Client

Le Client, en sa qualité de propriétaire ou de locataire, garantit disposer de l’ensemble des autorisations pour réaliser les travaux demandés dans le cadre de la mise en relation.

Le Client garantit qu’il ne connait pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte tout au long du Projet.

Le Client ayant fait une demande de mise en relation auprès de la société SYMABAT s’engage, dès l’envoi par la société SYMABAT de la Fiche du ou des Professionnel(s) Partenaire(s), en vue de la mise en relation et pour la durée du Projet, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque autre procédé que ce soit, avec le ou les Professionnels Partenaires mis en relation.

Si le Client souhaite contractualiser avec un Professionnel Partenaire recommandé par la société SYMABAT, il s'engage à signer les devis et avenants transmis par le Professionnel Partenaire directement sur le Site.

Le Client s’engage également à effectuer l’ensemble des paiements relatifs aux Prestations de son Projet via le Site.

Le Client s’engage à fournir à la société SYMABAT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à coopérer activement avec la société SYMABAT en vue de la bonne exécution des présentes.

En pareille situation, le Client sera tenu de verser une indemnité égale à quinze (15) % du montant TTC des travaux.

Le Client concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l’égard de la société SYMABAT que ce soit, au titre notamment de la qualité de la mise en relation ou au titre du non-respect des critères de certification du Professionnel Partenaire concerné.

4.2.2 – Contenus fournis par le Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site. Le Client reconnait que tout Contenu fourni pourra être vu par les Professionnels Partenaires de la société SYMABAT, et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.

Le Client autorise gratuitement la société SYMABAT à utiliser, reproduire, transformer, adapter, exécuter ou afficher en public, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, transmettre et distribuer tout ou partie du contenu dans le monde entier sous quelque forme que ce soit, sur tout support ou selon n’importe quel mode de diffusion (actuel ou futur) pour la durée de tout droit d’auteur ou autre droit attaché à ce contenu.

Le Client déclare et garantit à la société SYMABAT qu’il est propriétaire du contenu ou qu’il a le droit de concéder son utilisation.

Le Client s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison d’un contenu posté par le Client sur ou via le Site.

Il s’engage à ce que le contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société SYMABAT.

La société SYMABAT se réserve le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

La Plateforme permet au Client de publier des Avis vérifiés par l’intermédiaire d’une société spécialisée et sélectionnée par SYMABAT France. Cependant, le Client reconnait et convient que l’Avis :

• est fondé sur une expérience vécue avec le Professionnel Partenaire ou le produit mis en œuvre ou la Prestation faisant l’objet de l’Avis ;
• est exact, honnête et complet ;
• ne constitue pas une diffamation ou une autre infraction à la réglementation applicable ou aux CGVU, ceci étant laissé à l’appréciation de la société SYMABAT.

Le Client n’est pas autorisé à publier des Avis concernant un Professionnel Partenaire ou un de leurs produits ou services si :

• (a) Le Client est un salarié, contractant, dirigeant ou administrateur du Professionnel Partenaire concerné et/ou d’un de ses concurrents ou si ;
• (b) Le Client a un quelconque lien de parenté avec le Professionnel Partenaire.

4.2.3 – Utilisation des informations du Client

Le Client autorise la société SYMABAT, sans notification préalable, à communiquer les caractéristiques de son Projet (y compris la ville et le code postal) à tout Professionnel Partenaire de la société SYMABAT et compétent pour réaliser son Projet en vue d’une mise en relation.

Les coordonnées complètes du Client seront uniquement transmises aux Professionnels Partenaires que le Client aura sélectionnés sur la base de leur Fiche Professionnelle.

Le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par email et/ou sms sur l’adresse email et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.

4.2.4 – Choix du Professionnel Partenaire

La société SYMABAT opère une sélection stricte des Professionnels Partenaires.

Au moment de l’inscription des Professionnels Partenaires au Service, la société SYMABAT vérifie notamment les documents listés à l’article 4.1.3.

La société SYMABAT veille, dans la limite de ses moyens, à ce que ces informations soient à jour au moment de la mise en relation entre le Professionnel Partenaire et le Client. Toutefois, il appartient au Client de vérifier notamment, la validité des assurances, les certifications et qualifications à la date de signature du devis et durant les travaux ainsi que le fait que les Prestations inscrites au devis ou avenants sont bien couvertes par les assurances et/ou certifications et/ou qualifications du Professionnel.

4.2.5 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la société SYMABAT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site, les Services et toute Information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par le Site nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats des Services.

Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels Partenaires et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ses relations et communications. Le Client s’engage, en outre, dans ses échanges avec les Professionnels Partenaires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et Contenus de son Estimation de Projet de Travaux qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Le Client utilisant le Site garantit la société SYMABAT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que celle-ci pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGVU.

Le Client s’engage à indemniser la société SYMABAT de tout préjudice qu’elle subirait de son fait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4.2.6 – Manquement du Client

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la société SYMABAT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
• Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site.
• Publier sur le Site tout message d’information que la société SYMABAT jugera utile.
• Avertir toute autorité concernée.
• Engager toute action judiciaire.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

En présence d’un contrat conclu à distance et hors établissement, le Client bénéfice d’un droit de rétractation de la Prestation du Professionnel Partenaire en application de l’article L.221-18 du code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du devis. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante : 18 rue du parc, 67205 OBERHAUSBERGEN.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation en informant expressément le Prestataire.

Dans ce cas, le Client devra transmettre sa demande expresse au Professionnel.

En application de l’article L.221-28, 8° du code de la consommation, le Client ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux à réaliser en urgence.

En cas de rétractation de la part du Client dans le délai de quatorze (14) jours, le Professionnel Prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Professionnel Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si la prestation de services a été consommée par le Client durant la période de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du Professionnel Prestataire par le Client de sa volonté de rétractation.

Si le Client dénonce son contrat avant le début des travaux mais au-delà des quatorze (14) jours prévus par l’article L.221-18 du code de consommation, il demeurera redevable du montant des fournitures et matériels déjà achetés par le Professionnel Partenaire et règlera en sus à la société SYMABAT, au titre de dommages et intérêts, une somme égale à 15 % du montant du devis.

Si le Client dénonce son contrat alors que des travaux ont été entrepris par le Professionnel Partenaire, toute phase commencée étant due en totalité à ce dernier, le Client devra également à la société SYMABAT une indemnité forfaitaire à hauteur de 15 % du montant dû pour les travaux encore non entrepris.

Enfin si le Client décide, en cours de travaux, de retirer au Professionnel Partenaire une prestation qu’il souhaite se réserver, il devra verser à la société SYMABAT une indemnité forfaire de 15 % du montant annulé. Le Client demeurera redevable auprès du Professionnel Partenaire des fournitures et matériels déjà achetés.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

La société SYMABAT n’encourt aucune responsabilité :

• Quant aux informations, documents et photographies transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Professionnel Prestataire s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer l’établissement du devis et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des Prestations effectuées par le Professionnel Prestataire.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société SYMABAT ne saurait être engagée au titre des prestations accomplies par un Professionnel Prestataire ou un prestataire extérieur, y compris si celui-ci se serait appuyé exclusivement sur les préconisations établies par la société SYMABAT.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

La société SYMABAT a souscrit auprès HISCOX France, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 8 – INTERDICTION DE SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable de la société SYMABAT tout Client s’interdit de contracter de manière directe ou indirecte avec tout Professionnel Prestataire de la société SYMABAT, en dehors des Services mises en place par la société SYMABAT.

Cette interdiction s’impose au Client durant toute la durée du contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client serait tenu de payer immédiatement à la société SYMABAT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 5 000 €.

ARTICLE 9 – CONTESTATION ET RECLAMATIONS

Pour éviter certaines dérives de nos Entreprises Partenaires, le Particulier doit valider le PV de fin travaux chargé par l’E.P. au préalable. Ceci venant confirmer la réalisation et satisfaction Client, permettant de libérer les fonds mis sur compte de Séquestre au préalable.

Seules les contestations ou réclamations exprimées par écrit ou courriel seront prises en considération par la société SYMABAT.

Les contestations adressées par voie téléphonique ne seront pas admises.

La société SYMABAT s’engage à répondre à toute contestation ou réclamation dans un délai raisonnable.

ARTICLE 10 – COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• Exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
• Atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
• Intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
• Envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale.
• Manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.
• Aide ou incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société SYMABAT, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données.
• Tous détournements des ressources système du Site, et de manière générale du concept, des technologies ou de tout autre élément du Site.
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société SYMABAT ou des Utilisateurs du Site.
• Et enfin plus généralement, tout manquement aux CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser, sur le Site, des contenus, et sans que cette liste soit exhaustive :

• Pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes.
• Contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers.
• Mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.
• Nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.
• Et plus généralement, susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 11 – RESILIATION

Le Prestataire a la faculté de résilier le présent contrat en notifiant sa décision au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours à l’avance.

Le Client a la faculté de résilier le présent contrat en notifiant sa décision par tout moyen au Prestataire, au moins quinze (15) jours à l’avance.

Les Parties sont tenues de continuer l'exécution du Contrat pendant la durée du préavis. La Partie qui n'exécute plus ses obligations pendant le délai de préavis, doit à l'autre une indemnité dont le montant est égal la valeur des prestations, estimée au prix contractuel, qu'elle a fournies antérieurement à la prise d'effet du préavis pendant une durée égale à celle du préavis.

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de Prestation de service, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l'hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil comme suit : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s'interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes.

La Partie qui souhaite soulever un cas d’imprévision dispose d’un délai de cinq (5) jours pour informer son cocontractant à compter du moment où il a eu connaissance du cas d’imprévision.

Les Parties se réunissent dans un délai de 5 jours à compter de l’information du cas d’imprévision, chaque Partie pouvant se faire assister par un tiers de son choix.

Chaque Partie conservera la charge des frais, débours et honoraires liés à cette conciliation.

Toutefois, au-delà de quinze (15) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qu’aux seules clauses desdites Conditions Générales de Vente et d’Utilisation affectées par le cas d’imprévision.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un nouveau contrat de Prestation de service formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues dix (10) jours après expédition, par la partie la plus diligente, d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son cocontractant.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver avant tout une solution amiable.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client, consommateur, est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions de l’article R.156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la xxx, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à SYMABAT.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes CGVU sera soumis, pour l’acheteur, consommateur, aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGVU serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

ARTICLE 18 – PROPRIETE – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La structure générale, ainsi que les logiciels, application, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la société SYMABAT.

Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Prestataire.

Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la société SYMABAT, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

Le Prestataire traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de l’inscription sur le Site :

• Pour les Clients : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, ville et caractéristiques du Projet.
• Pour les Professionnels Partenaires : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal.

Ces données peuvent être enregistrées par le Prestataire sur un serveur sécurisé. Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SYMABAT France informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Prestataire offre ainsi la possibilité́ d’exercer ce droit par courrier, à l’adresse suivante : 18 rue du parc, 67205 OBERHAUSBERGEN.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la Prestation.
• Le prix de la prestation et des frais annexes.
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à effectuer la prestation.
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 20 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGVU sont applicables au moment de la signature du contrat.

La société SYMABAT se réserve la faculté de modifier les CGVU à tout moment. Le Client sera informé de toutes modifications substantielles des CGVU par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les CGVU modifiées doit cesser toute utilisation du Site et/ou des Services et se désinscrire immédiatement du Site et/ou des Services selon les modalités prévues à l’article 2.3.

Tout Client qui poursuit l’utilisation du Site et/ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modification des CGVU est réputé avoir accepté ces modifications.